Publié le
Mis à jour le

Dans le cadre du droit d'alerte défini par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la société ………………… a défini une procédure de recueil et de traitement des alertes internes et externes applicable à compter du …………….., en vue d'encourager et d'encadrer le signalement, par les salariés et les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l'entreprise, de faits illicites ou dangereux survenus dans l'entreprise.

Ce dispositif est complémentaire des voies traditionnelles de signalement et son utilisation constitue une simple faculté pour les salariés et collaborateurs.

ARTICLE 1 – Les faits pouvant faire l'objet d'une alerte

Ce modèle de document fait parti du procédure RH "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 98% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

79.00€ ht

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

RH Procédure RH

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

  • 5 Modèles de document
  • 5 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
  • 2 Dossiers PDF