Procédure de recueil et de traitement des alertes

Lanceur d'alerte Modèle de document

CSE : Exercer le droit d’alerte

Élus CSE Procédure d'urgence
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Dans le cadre du droit d'alerte défini par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la société ………………… a défini une procédure de recueil et de traitement des alertes internes et externes applicable à compter du …………….., en vue d'encourager et d'encadrer le signalement, par les salariés et les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l'entreprise, de faits illicites ou dangereux survenus dans l'entreprise.

Ce modèle de document fait partie du procédure d'urgence "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 99% à lire.

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

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