Mise à pied et licenciement : cadre juridique et incidences en paie
Mise à pied disciplinaire : une sanction autonome
La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée à l’encontre d’un salarié fautif. Elle consiste à l’exclure temporairement de l’entreprise avec suspension du salaire. Elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire.
Nature et effets de la mise à pied disciplinaire
Elle correspond à une sanction temporaire décidée par l’employeur lorsqu’un salarié a commis une faute. Durant cette période, le salarié est écarté de l’entreprise et la rémunération est suspendue.
Article L1331-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
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