Calcul de l’indemnité légale de licenciement

​Informations données

​L’entreprise

L’entreprise est une société soumise uniquement aux dispositions légales du Code du travail, sans convention collective plus favorable. Elle verse un 13e mois au mois de décembre, équivalent à la rémunération du dernier mois. Le licenciement envisagé n’est pas disciplinaire : aucune faute grave ni lourde n’est reprochée au salarié, ce qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement.

​Le salarié

Le salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er février 2013. La notification de licenciement est intervenue le 10 septembre 2025, avec un préavis de deux mois non effectué, payé, portant la fin du contrat au 9 novembre 2025.