Le droit à l’indemnité de licenciement
Conditions générales d’ouverture du droit
L’indemnité de licenciement est due au salarié ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité constitue un droit minimal, susceptible d’être amélioré par des dispositions conventionnelles ou contractuelles.
L’ancienneté est appréciée à la date de notification du licenciement. Sont prises en compte les périodes de travail effectif, mais aussi certaines absences assimilées (congé payé, congé maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, etc.).
Extrait de l’Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] »
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