L’indemnité de licenciement des journalistes professionnels : un régime spécifique
Indemnité minimale garantie par la loi
Un régime dérogatoire au droit commun est prévu par le Code du travail pour les journalistes professionnels. Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur, le journaliste bénéficie d’une indemnité légale spécifique.
Celle-ci ne peut être inférieure à un mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, calculée sur les derniers appointements perçus. Le montant total est plafonné à quinze mois de salaire.
Titre Ier : Journalistes professionnels
Article L7112-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
« Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. »
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