Maîtriser le Régime Social et Fiscal des Indemnités de Licenciement Supra-Légales
Informations données
L’entreprise
L’entreprise relève de la convention collective Syntec (IDCC 1486). Elle a également un accord d’entreprise qui prévoit un mois de salaire par année d’ancienneté lors d’un licenciement dans la limite de 24 ans. L’entreprise verse une prime de 13e mois et une prime annuelle sur objectifs chaque mois de mars.
Le salarié
Le salarié, cadre, a été embauché le 1er janvier 2005.La notification du licenciement est intervenue le 10 septembre 2025, avec un préavis de trois mois non effectué mais payé, portant la fin du contrat au 9 décembre 2025. Le licenciement n’a pas de caractère disciplinaire.
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