Ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Principes généraux
L’article L. 1234-9 du Code du travail impose une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus chez le même employeur pour qu’un salarié ait droit à l’indemnité légale de licenciement. Cette condition d’accès s’apprécie au jour de la notification du licenciement.
Extrait de l’Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] »
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