Le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de temps partiel : trois arrêts clés de la Cour de cassation
Principe fondateur
Cassation sociale du 10 mars 1988, n° 86-41.628
Cet arrêt constitue la première pierre d’une jurisprudence constante. La Cour de cassation y rappelle qu’il n’existe pas de concurrence entre la loi et la convention collective lorsque l’on calcule une indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné temps complet et temps partiel.
Le salarié, licencié pour motif économique après plusieurs années d’emploi, avait reçu une indemnité conventionnelle calculée uniquement sur son dernier salaire à temps partiel. Le conseil de prud’hommes lui avait accordé un complément, en appliquant la méthode légale de proratisation des périodes à temps complet et à temps partiel.
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