Quelle est la formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

​Cadre juridique

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié pour motif autre que la faute grave ou lourde, dès lors qu’il justifie d’une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus au service du même employeur.

​Formule générale

La formule de base se compose de deux paliers :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire utilisé dans la formule est bien le salaire de référence, défini par l’article R. 1234-4 du Code du travail.

Article R1234-2 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2

« L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »