Licenciement pour inaptitude du salarié : cadre légal et incidences en paie
Constatation de l’inaptitude
L’inaptitude est prononcée exclusivement par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical. Elle peut résulter d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’une pathologie non professionnelle.
Article L4624-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. »
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