Déterminer le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Cadre légal du salaire de référence
L’indemnité légale de licenciement est applicable aux salariés en CDI licenciés pour motif autre que la faute grave ou lourde, justifiant d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
Pour calculer cette indemnité, il convient de se baser sur un salaire de référence.
Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »
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