Le régime social de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

​Fondement juridique

Lorsqu’un licenciement est reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut envisager la réintégration du salarié dans l’entreprise, tout en conservant les droits qu’il avait acquis avant la rupture. Si cette réintégration n’est pas acceptée par l’une ou l’autre des parties, le juge fixe alors une indemnité compensatrice à verser par l’employeur, dont le montant est encadré par des planchers et plafonds déterminés en mois de salaire brut, calculés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Ce barème dit “Macron”, issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a pour objectif d’harmoniser l’indemnisation et d’assurer la prévisibilité du coût d’un contentieux prud’homal. Il s’applique à tous les licenciements, sauf dans les cas de nullité du licenciement (discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, harcèlement…) où le juge fixe librement l’indemnité.