Indemnité spécifique pour les étrangers en situation irrégulière

Lorsqu’un salarié étranger est employé sans titre l’autorisant à travailler en France, la loi prévoit une indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat. Cette protection vise à compenser la précarité de sa situation tout en sanctionnant l’employeur fautif.

​Indemnité forfaitaire

L’étranger embauché ou maintenu irrégulièrement dans l’entreprise a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire en cas de rupture de son contrat de travail.

Cette somme est due quelle que soit la nature de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.), dès lors que l’employeur a employé le salarié en violation de la réglementation sur le travail des étrangers.