Le régime fiscal et social des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux
Distinction entre mandat social et contrat de travail
Le traitement des indemnités versées à un dirigeant dépend avant tout de son statut juridique.
Un mandataire social (président, directeur général, gérant, administrateur, etc.) n’est pas un salarié : il exerce un mandat conféré par les associés ou le conseil d’administration. Ce mandat n’est pas un contrat de travail et n’ouvre pas droit, sauf exception, à une indemnité légale de licenciement ni à une assurance chômage.
Le cumul mandat + contrat de travail est possible si des fonctions techniques distinctes sont exercées sous lien de subordination. En cas de rupture, on distingue alors :
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