Le droit à France Travail en cas de licenciement
Licenciement et ouverture du droit au chômage
Privation involontaire d’emploi
Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, est considéré comme une privation involontaire d’emploi ouvrant droit à l’assurance chômage.
Si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde (ce qui entraîne la suppression de l'indemnité de licenciement), le salarié conserve son droit aux allocations chômage (ARE), à condition bien sûr d'avoir travaillé suffisamment pour remplir les conditions d'affiliation.
Extrait de l’Article L5422-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
« I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; […] »
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.