La portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de licenciement
Fondements juridiques et principe
La portabilité de la couverture santé et prévoyance a été instaurée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et reprise par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Ce dispositif permet aux anciens salariés de conserver, à titre gratuit, le bénéfice de la mutuelle collective et de la prévoyance complémentaire après la rupture de leur contrat de travail, dès lors que celle-ci ouvre droit à l’assurance chômage.
Extrait de l’Article L911-8 Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, […] »
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