Attention : pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur modifié doit :
- faire l’objet d’une consultation du CSE,
- être communiqué à l’inspection du travail,
- être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.
Modèle de clause à insérer dans le règlement intérieur (entreprises de 50 salariés et plus) ou diffuser par note de service (entreprise de moins de 50 salariés) :
Ce modèle de document fait partie du dossier synthèse "Règlement intérieur". Il vous reste 90% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
99.00€ ht
Règlement intérieur
Présentation
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 3 Modèles de document