Bulletin de paie commenté : salarié à temps partiel avec heures complémentaires

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 21 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 2,70% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2015 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDI, engagé depuis le 1^er juillet 2015 ;
• Il exerce son activité à temps partiel, selon une durée hebdomadaire fixée à 24h/semaine, soit un équivalent mensuel de 104 heures (24h * 52 semaines/ 12 mois) ;
• Le salaire de base est supposé fixé à 1.200,00 € brut ;
• Le salarié est présent durant tout le mois de juillet 2015 ;
• Il réalise 6 heures complémentaires dans le mois, ces heures sont supposées être des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle et dans la limite de 1/10^ème de cette durée.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : employé;
• Niveau : II ;
• Échelon : 412.

Valeur du salaire brut du mois 

Traitement des variables du mois  

Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales 

Que ce soit pour la réduction FILLON ou la détermination du seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, la détermination du SMIC mensuel de référence est la même.

Tenant compte du contexte proposé, le SMIC fait l’objet d’un recalcul en 2 temps : 

• Recalcul du SMIC afin de tenir compte d’une activité à temps partiel 

SMIC mensuel : [(35*52/12)*9,61] * (24/35)= 999,44 €

• Recalcul du SMIC afin de tenir compte des heures complémentaires 

SMIC mensuel : 999,44 € + (6*9,61 €) = 1.057,10 € 

Détermination de la réduction FILLON du mois

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 21 salariés, la réduction FILLON est déterminée comme suit :

• C= (0,2835/0,6)* ((1,6*1.057,10/1.276,15)-1)= 0,1537 ;
• Réduction FILLON du mois : 0,1537 * 1.276,15 €= 196,14 €.

Détermination taux d’allocations familiales

• La rémunération brute versée est de 1.276,15 €;
• Le SMIC de référence est de 1.057,10 € ;
• Le seuil de 1,6 fois le SMIC est donc de : 1.691,36 € ;
• La rémunération brute étant inférieure au seuil de 1,6 fois le SMIC de référence, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée. 

Plafond de sécurité sociale 

Avant de réaliser le bulletin de paie, il convient de vérifier si l’activité à temps partiel donne lieu (ou pas) à une réduction de l’assiette plafonnée (ou proratisation du PMSS).

Pour cela, le salarié équivalent temps plein doit être déterminé.

Si cet équivalent est supérieur au PMSS, une proratisation doit être effectuée. Dans le cas contraire, c’est un PMSS « plein » qui sera appliqué.

Valeur salaire équivalent temps plein : 1.276,15 € * (151,67/110)= 1.759,58 €.

L’équivalent temps plein étant inférieur au PMSS, le PMSS non proratisé doit être appliqué.

Précisions :

• 1.276,15 € est la rémunération du mois, heures complémentaires comprises ;
• 110 heures correspond à la durée contractuelle (104 heures) augmentée des heures complémentaires (6 heures).

Bulletin de salaire du mois

En pièce jointe, vous pourrez accéder en  cliquant ici,  au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.276,15 € ;
• Le net à payer, soit 994,63 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.031,00 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 1.276,15 € ;
• Moins cotisations salariales : 281,52 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 36,36 € ;
• Soit 1.276,15 € - 281,52 € + 36,36 € = 1.031,00 €.

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié à temps partiel avec heures complémentaires