Loi contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures désormais en vigueur
À la suite de la publication de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le ministère de l'Économie a publié, le 29 juin 2026, une présentation des principales mesures du texte. Cette communication revient sur les nouveaux outils mis en place pour renforcer la détection, la sanction et le recouvrement des fraudes.