Loi contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures désormais en vigueur
À la suite de la publication de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le ministère de l'Économie a publié, le 29 juin 2026, une présentation des principales mesures du texte. Cette communication revient sur les nouveaux outils mis en place pour renforcer la détection, la sanction et le recouvrement des fraudes.
La loi renforce notamment les échanges d'informations entre les administrations afin d'améliorer la détection des fraudes.