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PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)

PLFSS 2026 : La CMP échoue à trouver un accord

Comme attendu, la commission mixte paritaire, réunie le 26 novembre 2025 pour s’accorder sur un texte commun sur le PLFSS 2026, n’a finalement pas abouti à un accord. Le projet repart donc dans la navette parlementaire : une nouvelle lecture doit d’abord être organisée à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Il faut aussi rappeler que le Parlement dispose, en principe, d’un délai de 50 jours pour se