Prescription et indemnité de congés payés : Précision de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de la prescription triennale lorsqu’un employeur réclame le remboursement d’une indemnité de congés payés indûment versée. Ce délai court à compter du jour du paiement de l’indemnité si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le