Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles : le GIP-MDS précise les modalités en DSN
À compter des rémunérations de janvier 2026 (exigibles en février), l’Urssaf et la MSA pourront assurer le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, sur option des branches professionnelles (loi 2023-1250, art. 13). Les contributions seront déclarées mensuellement en DSN, selon les IDCC renseignés par établissement. Un référentiel