Acquisition des congés pendant un arrêt de travail : Pas de rétroactivité selon la jurisprudence
La Cour de cassation a rendu une décision importante dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité. Dans cette affaire, la salariée, en arrêt de travail pour rechute d'accident professionnel entre 2018 et 2023, réclamait un rappel de salaires sur l'acquisition des congés payés confroméméent à la loi DDADUE du 22 avril 2024. Mais selon la Cour, la