Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail
En cas de transfert conventionnel de contrats de travail, un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord collectif ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
Il en résulte que le