L'URSSAF et la société contrôlée ne peuvent pas conclure une convention de chiffrage sur les montants du redressement
En dehors des dérogations prévues par le code de la sécurité sociale, le redressement URSSAF doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations.
Dès lors que l'URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous