CCN services de santé au travail interentreprises : protection sociale complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant du 18 septembre 2024 à l'accord portant révision partielle de la Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des