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calendar-date-2 mercredi 20 novembre 2024
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Droit du travail Faute grave

Quand le manquement à l'obligation de loyauté n'est pas caractérisé

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

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