Le règlement intérieur non publié dans les formes légales peut être suspendu
Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur de l'entreprise doit avoir fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à