Fixation des objectifs : les heures de délégation des représentants du personnel doivent être prises en compte
Pour être valable et licite, une clause d’objectifs doit notamment fixer des objectifs raisonnables, réalistes et réalisables, écrits en français et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
La cour de cassation a précisé récemment que pour déterminer les objectifs d'un