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Droit du travail
Mutuelle et prévoyance

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés à un régime de protection sociale complémentaire

Le code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur est tenu d'affilier ses salariés à un régime collectif de protection sociale complémentaire : mutuelle et prévoyance.

La cour de cassation a précisé récemment que l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son