Interdiction de licencier pour faute un salarié déclaré inapte en cours de procédure
En présence d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur n’a d’autre choix que d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude.
Il ne peut pas licencier le salarié pour un autre motif, ici une faute lourde, même si cette procédure de licenciement a été engagée avant le constat d’inaptitude.
En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur ne peut le licencier que s’il est dans l’impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ou en cas de refus du salarié du poste proposé, ou si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement