Calcul de la réduction Fillon et indemnité congés payés : la Cour de cassation précise
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Présentation de l’affaire
- L’affaire concerne une société, qui à la suite d'un contrôle portant sur les années 2016 à 2018 ;
- Se voit adressée par l’URSSAF deux lettres d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivies de mises en demeure.
La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.
Dans le cas présent, la société avait déterminé une réduction Fillon pour des salariés sous contrat intermittent.
A cette occasion, l’entreprise uavait opéré une conversion « en heures »u de la majoration de 10% de la rémunération correspondant à l’indemnité de congés payés.
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