Etendue du pouvoir des inspecteurs URSSAF
L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités du contrôle URSSAF.
Tout contrôle (sauf infraction de travail dissimulé) doit ainsi être précédé, au moins 30 jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.
L'objectif étant de permettre à l’entreprise de préparer