Négociation collective : le nombre d’accords sur les salaires en hausse en 2022
Le bilan de la négociation collective en 2022 souligne une hausse de la négociation de branche (+41%) et de la négociation d'entreprise (+15%).
Le bilan de la négociation collective en 2022 souligne une hausse de la négociation de branche (+41%) et de la négociation d'entreprise (+15%).
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Poser une questionPouvons-nous nous faire assister d'un huissier lors d'un entretien préalable au licenciement d'un de nos salariés ?
Non.
Vous ne pouvez vous faire assister que par une personne appartenant à l’entreprise lors d'un entretien préalable au licenciement d'un de vos salariés.
Vous ne pouvez donc pas vous faire assister d'un huissier de justice lors de l'entretien même si vous justifiez sa présence par la rédaction d'un procès-verbal.
Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412.