La matinale

Les dernières informations Social, RH & Paie — chaque matin, directement dans votre boite email.

Édition du

En direct

Réservé aux abonnés
Droit du travail
Clause d'objectifs

Les objectifs doivent être réalisables au regard de la politique commerciale de l'entreprise

Lorsque des objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

La Cour de Cassation a rappelé récemment que c’est à l'employeur de rapporter la preuve que les objectifs fixés unilatéralement sont réalisables au regard de la politique commerciale