Résiliation judiciaire du contrat de travail suite au refus de réintégration du salarié protégé
Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est annulée, l’employeur doit le réintégrer sauf impossibilité.
Si l’employeur manque à cette obligation et que le salarié obtient de ce fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, celle-ci a les effets d’un