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Droit du travail
Vidéo-surveillance

Irrecevabilité de la preuve obtenue par un dispositif de vidéosurveillance dont la finalité de surveillance des salariés n'est pas déclarée

Ayant constaté que la preuve de la faute reprochée au salarié énoncée dans la lettre de mise à pied, d'avoir abandonné son poste de travail sans autorisation et fumé dans un lieu non-fumeur, n'était administrée par l'employeur qu'au moyen d'un enregistrement vidéo, le montrant présent dans le local chauffeurs en train de fumer et ce pendant près d'une heure, visionné après qu'un prestataire lui ait demandé de vérifier la présence d'entrée et sortie d'un de ses chauffeurs, puis relevé que ce local de repos n'était pas interdit aux salariés pendant leurs pauses et que la caméra permettait de filmer l'ensemble de la pièce et notamment le distributeur de boissons et