La rupture conventionnelle est nulle si le salarié était dans une situation de violence morale lors de la signature
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Ainsi le consentement du salarié ne doit pas être vicié ; il doit être libre et éclairé. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle entachée d’un vice du consentement (violence, dol, erreur) est nulle.
La rupture conventionnelle