Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.
Mise à jour du 16 août 2023
| Résumé de la mise à jour : Chapitres 3 et 4 : Correction de coquilles rédactionnelles et précisions relatives aux sollicitations des dispenses d’ordre public pour les salariés bénéficiaires et leurs ayants-droits. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Version en vigueur avant la mise à jour du 16 août 2023 Chapitre 3 710 En cas de redressement motivé par un manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les employeurs ne peuvent pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues du fait de ce redressement. Exemple : Un employeur d’une entreprise de 100?salariés en couvre 96?au titre de la prévoyance santé, à hauteur d’un montant annuel de 600?€ par salarié. Cependant, du fait de l’absence de couverture de 4?salariés, le régime ne satisfait pas les critères d'exemption pendant 1?exercice. Cas 1?: l’anomalie provient d’une erreur formelle ou de l’absence de fourniture de justificatif (erreur formelle). Dans ce cas, dès lors que l’employeur reconstitue le montant qu’il aurait dû verser au titre des 4?salariés non couverts, le redressement est égal aux contributions qui auraient été dues majorées de 50%. Ainsi, la couverture par salarié étant de 600?€, et 4?salariés n’étant pas couverts, la contribution nécessaire pour aboutir à une couverture complète de tous les salariés s’élève à 2?400?€. Le montant redressé sera alors de 3?600?€. Cas 2?: l’anomalie provient d’une erreur qui n’est ni formelle ni d’une particulière gravité Dans ce cas, dès lors que l’employeur reconstitue le montant qu’il aurait dû verser au titre des 4?salariés non couverts, le redressement est égal au triple des contributions qui auraient été dues majorées de 200%. Ainsi, la couverture par salarié étant de 600?€, et 4?salariés n’étant pas couverts, la contribution nécessaire pour aboutir à une couverture complète de tous les salariés s’élève à 2?400?€. Le montant redressé sera alors de 7?200?€. Cas 3?: l’anomalie provient d’une erreur d’une particulière gravité, d’une discrimination, d’une absence de fourniture des éléments permettant à l’inspecteur de reconstituer les sommes manquantes, ou d’une absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle. Dans ce cas, l’intégralité du régime sera remise en cause et l’employeur devra acquitter des cotisations sur la totalité des contributions versées à ce régime, soit un redressement de l'assiette de cotisations de 96?x 600€ = 57?600?€. Nota?: l’employeur se verra par ailleurs notifier un remboursement du forfait social versé Chapitre 4 A - Les motifs de dispenses admis 1° Les dispenses d’ordre public 810 Les dispenses d’ordre public peuvent être sollicitées par les salariés ne souhaitant pas souscrire au contrat collectif sans qu’elles soient prévues par l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur ne peut s’opposer à ces demandes de dispense d’adhésion.
Version en vigueur depuis la mise à jour du 16 août 2023 (version en vigueur au 1er septembre 2023) 710 En cas de redressement motivé par un manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les employeurs ne peuvent pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues du fait de ce redressement. Exemple : Un employeur d’une entreprise de 100?salariés en couvre 96?au titre de la prévoyance santé, à hauteur d’un montant annuel de 600?€ par salarié. Cependant, du fait de l’absence de couverture de 4?salariés, le régime ne satisfait pas les critères d'exemption pendant 1?exercice. Cas 1?: l’anomalie provient d’une erreur formelle ou de l’absence de fourniture de justificatif (erreur formelle). Dans ce cas, dès lors que l’employeur reconstitue le montant qu’il aurait dû verser au titre des 4?salariés non couverts, le redressement est égal aux contributions qui auraient été dues majorées de 50%. Ainsi, la couverture par salarié étant de 600?€, et 4?salariés n’étant pas couverts, la contribution nécessaire pour aboutir à une couverture complète de tous les salariés s’élève à 2?400?€. Le montant redressé sera alors de 3?600?€. Cas 2?: l’anomalie provient d’une erreur qui n’est ni formelle ni d’une particulière gravité Dans ce cas, dès lors que l’employeur reconstitue le montant qu’il aurait dû verser au titre des 4?salariés non couverts, le redressement est égal au triple des contributions qui auraient été dues majorées de 200%. Ainsi, la couverture par salarié étant de 600?€, et 4?salariés n’étant pas couverts, la contribution nécessaire pour aboutir à une couverture complète de tous les salariés s’élève à 2?400?€. Le montant redressé sera alors de 7?200?€. Cas 3?: l’anomalie provient d’une erreur d’une particulière gravité, d’une discrimination, d’une absence de fourniture des éléments permettant à l’inspecteur de reconstituer les sommes manquantes, ou d’une absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle. Dans ce cas, l’intégralité du régime sera remise en cause et l’employeur devra acquitter des cotisations sur la totalité des contributions versées à ce régime, soit un redressement de l'assiette de cotisations de 96?x 600€ = 57?600?€. Nota?: l’employeur se verra par ailleurs notifier un remboursement du forfait social versé Chapitre 4 A - Les motifs de dispenses admis 1° Les dispenses d’ordre public 810 Les dispenses d’ordre public peuvent être sollicitées par les salariés ne souhaitant pas souscrire au contrat collectif sans qu’elles soient prévues par l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur ne peut s’opposer à ces demandes de dispense d’adhésion.
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