Une loi du 10 juillet 2023 met en place une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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Poser une questionUn salarié, membre du CSE, veut suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cela ne nous arrange pas car nous sommes une petite PME et cela nous pénaliserait. Pouvons-nous refuser ?
Dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, les membres du CSE bénéficient d'une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est dispensée dès la première élection des élus du CSE et est renouvelée lorsque ces derniers ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette formation fait sa demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du congé. Il lui indique la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation, la durée de celui-ci, le prix du stage ainsi que le nom de l'organisme qui l'assurera.
L'employeur est en droit de refuser le départ en formation s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il notifie son refus au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé formation peut alors être reporté dans la limite de 6 mois.
En revanche, si l’employeur n’a donné aucune réponse dans le délai de 8 jours, on considère qu'il a accepté le congé de formation.
À noter que la formation se déroule sur le temps de travail, qu'elle est rémunérée sans être déduite des heures de délégation.