La matinale

Les dernières informations
Social, RH, Paie

calendar-date-2 lundi 24 juillet 2023
Direct
Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)

Le transfert du crédit d'heures d'un titulaire à un suppléant du CSE

Vous ne pouvez pas refuser une demande de transfert du crédit d'heures de délégation d'un titulaire à un suppléant du CSE.

Les membres élus titulaires du CSE peuvent en effet donner une partie de leur crédit d’heure aux élus suppléants.

Créer un compte pour voir cette page en totalité

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.

M'inscrire ou me connecter