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Droit du travail
CSE (Comité Social et Economique)

Le transfert du crédit d'heures d'un titulaire à un suppléant du CSE

Vous ne pouvez pas refuser une demande de transfert du crédit d'heures de délégation d'un titulaire à un suppléant du CSE.

Les membres élus titulaires du CSE peuvent en effet donner une partie de leur crédit d’heure aux élus suppléants.

L’employeur doit être