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vendredi 21 juillet 2023

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Droit du travail Démission

Un salarié démissionnaire peut demander à ne pas effectuer son préavis

Le salarié démissionnaire peut demander par écrit à ne pas exécuter son préavis.

Mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter. À lui de voir si les impératifs de l'entreprise lui permettent d'accéder à cette demande.

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Discrimination syndicale

Droit du travail Discrimination

Qu'est-ce-que la discrimination syndicale ?

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment :

de recrutement, d’embauche,
de conduite, d’organisation et de répartition du travail,
de formation professionnelle,
d'avancement, de promotion,
de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Exemples de discrimination syndicale :

Le fait de laisser un représentant du personnel dans l’attente d’un poste pendant 2 ans.
La référence aux activités prud'homales ou syndicales d’un salarié dans ses fiches d'évaluation.
Le fait de muter un salarié en sanction à son appartenance syndicale.
Le fait pour l'employeur d'imposer le déménagement du local sans accord des syndicats ou autorisation judiciaire.

Consulter le dossier sur les droits et obligations des RP