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Droit du travail
Loi réforme retraite 2023

Projets de décrets sur la réforme des retraites

Deux projets de décret visant à adapter les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale aux dispositions législatives issues de la loi sur la réforme des retraites ont été présentés par le Gouvernement aux partenaires sociaux :

  • Un décret porte sur les dispositions relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension à taux plein et au maintien à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote ainsi qu’aux départs anticipés pour carrières longues, pour les travailleurs