Financement de l'expertise du CSE pour l'examen du rapport sur l'accord de participation
La Cour de Cassation vient de mettre fin à une incertitude juridique sur le financement de l'expertise demandée par le CSE pour l'examen du rapport sur l'accord de participation.
Reprenant la règle applicable sous l'empire des anciens CE, elle estime ainsi que l'expert-comptable désigné par le