Un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à son mandat d'élu local
Le Code du Travail interdit de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat municipal en raison de sa participation aux séances du conseil ou aux réunions de commissions ou de l’utilisation de son crédit d’heures.
Ainsi l’employeur qui décide de licencier un salarié qui est par ailleurs adjoint au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture. À défaut,