Contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis pour contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
En cas de remise en mains propres de l’avis, cette remise doit être faite contre émargement ou récépissé pour qu’il y ait « notification » au sens du code du travail et que le délai de recours de 15 jours démarre.
La Cour de Cassation a