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calendar-date-2 lundi 26 décembre 2022
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Droit du travail Inaptitude

Contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée.

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis pour contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

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