La Cour de Cassation précise les mesures de prévention du Covid dans les associations d'aide à domicile
La Cour de Cassation a précisé récemment les règles de prévention des risques professionnels liés au Covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et en a profité pour faire le point sur les pouvoirs de l'inspection du travail en la matière.
Elle a ainsi jugé que dès lors que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) établi par l'employeur identifie bien un risque biologique spécifique lié à l'intervention à domicile pendant une pandémie ou une épidémie en le classifiant de risque mortel, une association d'aide à domicile est tenue, entre autres mesures, d’éviter toute exposition, ou de réduire cette exposition quand elle ne pouvait