La loi interdisant et sanctionnant le démarchage pour le CPF est publiée
La loi du 19 décembre 2022 interdisant et sanctionnant le démarchage commercial pour le CPF a été publiée au Journal Officiel.
Elle interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles (SMS), par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
- Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur leur compte et leurs données d’identification permettant d’accéder au service