La loi du 19 décembre 2022 interdisant et sanctionnant le démarchage commercial pour le CPF a été publiée au Journal Officiel.
Elle interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles (SMS), par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
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Poser une questionSi un salarié saisonnier travaille sur le même poste depuis quatre saisons d'hiver et que l'employeur ne souhaite pas le recruter pour une cinquième saison, pouvez-vous me confirmer que ce salarié peut demander à transformer son contrat CDD saisonnier en CDI sur la période saisonnière ?
Oui. Si le contrat saisonnier en saison hivernale couvre toute la période d’ouverture de l’établissement, le salarié peut effectivement revendiquer une relation à durée indéterminée.
En effet, l'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, peuvent être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
L’ensemble de ces contrats de travail est considéré comme étant d’une durée globale indéterminée. L’absence de conclusion d’un nouveau contrat est sanctionnée comme peut l’être toute rupture d’un contrat à durée indéterminée : elle équivaut à un licenciement.
En conséquence, l’employeur qui ne souhaite pas reconduire un contrat saisonnier doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. À défaut, il devra verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié.