Le portail e-procedures du Gouvernement est opérationnel
Poursuivant son action de simplification pour les entreprises, le Gouvernement instaure un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations. Entièrement dématérialisé, celui-ci est accessible via un site internet utilisable dès à présent et son utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le compte de l’État.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, ...) et leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
- au moment de leur création (immatriculation) ;
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou