Les conditions de la prise en charge patronale des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales des salariés. L'objectif est d'instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies.
Le dispositif conventionnel :
- ne doit pas porter atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix ;
- ne doit pas permettre à